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Réglementation applicable - Communications électroniques

Ces marchés concernent la vente au détail de services téléphoniques fixes internationaux pour une clientèle résidentielle et non résidentielle.

Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs de télécommunications ne peuvent plus facturer aux utilisateurs voyageant dans les pays de l’Union europénne des frais d’itinérance (« roaming ») supplémentaires en plus des tarifs nationaux.

Ce marché concerne la vente au détail de l’accès au réseau téléphonique fixe pour la clientèle résidentielle et non résidentielle.

Ce marché concerne la vente au détail de services téléphoniques fixes nationaux pour une clientèle résidentielle et non résidentielle.

Ce marché concerne le départ d’appel sur le réseau téléphonique public fixe. Le départ d’appel est un service qui consiste, pour un opérateur, à transmettre des appels émis par son client final jusqu’au réseau d’un autre opérateur. Il est utilisé d’une part pour la sélection/présélection d’un opérateur (CS/CPS) et d’autre part pour les appels vers des numéros non-géographiques (par exemple un 0900).

Ce marché concerne les services de transit, c’est-à-dire l’acheminement d’appels téléphoniques, par un opérateur tiers, entre deux opérateurs qui ne sont pas directement interconnectés.

Ce marché concerne la vente en gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles. L’accès et le départ d’appel permettent à des opérateurs virtuels (MVNO) d’utiliser le réseau des opérateurs mobiles. L’accès et le départ d’appel sont généralement fournis ensemble par les opérateurs mobiles, de sorte qu’ils peuvent être considérés comme faisant partie du même marché.

Dans le cadre de son analyse des marchés de la large bande et de la radiodiffusion en 2018, la CRC a imposé un remède d'accès aux (sections de) gaines du réseau FTTH GPON de Proximus. Ce remède concerne les (sections de) gaines dans le cas où les utilisateurs finaux sont connectés de bout en bout par de telles gaines.

Consultation préalable: Offre de référence de Proximus PRODA – Duct Access in GPON Underground Deployments