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  • FAQ

    S’agissant des achats effectués sur un site enregistré dans l’Espace économique européen, la livraison doit être effectuée dans le délai affiché sur le site web de vente en ligne sauf si l’acheteur a explicitement demandé un autre délai et que le vendeur l’a accepté.

    En revanche, si aucun délai n’est affiché sur le site web ou si aucun délai n’a été convenu directement entre le vendeur et l’acheteur, la commande doit être livrée dans un délai de 30 jours.

  • FAQ

    Si vous êtes la personne qui a  passé la commande, contactez le vendeur le plus rapidement possible. Ce dernier est responsable de la livraison du colis.

    Si vos droits ne sont pas respectés ou en cas de litige avec le vendeur, vous pouvez 1) le signaler au Point de contact, 2) introduire une plainte et/ou demander une conciliation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur et plus particulièrement auprès de l’Ombudsman du Commerce et/ou 3) recourir à la médiation via le règlement alternatif des litiges (RAL).

    L’expéditeur ainsi que le destinataire peuvent aussi demander des informations ou déposer une plainte auprès de l’opérateur postal qui a livré ou aurait dû livrer le colis.

    Si vous n’êtes pas satisfait de la suite donnée par l’opérateur postal, vous pouvez vous adresser au  Service de médiation pour le secteur postal.

  • FAQ

    Les associations suivantes ont été reconnues par l'Institut :

    • l’UBA (Union Royale Belge des Amateurs-émetteurs),
    • le VRA (Vlaamse Radio Amateurs),
    • et l’UFRC (Union Francophone des Radios Clubs).

    Pour connaître les dates et lieux des prochaines formations, veuillez contacter l’association de votre choix.

  • FAQ

    Vous pouvez utiliser le formulaire. Par demande d'autorisation pour une station (comprenant une station fixe, mobile et portative), les droits de dossier s'élèvent à 50,62€ euros sauf pour une station sans opérateur, pour laquelle ils s'élèvent à 101,24€. Une redevance annuelle de 50,62€ est également due pour chaque type de station. Il est possible de demander une autorisation de station additionnelle au même tarif.

    À l'exception du système de transmission automatique par paquets (APRS), la demande ne peut pas porter sur une station radioamateur sans opérateur consistant en une station fixe assurant la retransmission d'un signal reçu ou transmettant un signal en continu, sans la présence physique d'un utilisateur.

  • FAQ

    Les montants des redevances mentionnées dans l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques sont adaptés à l'indice des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice des prix du mois de novembre 2003.

  • FAQ

    Vous pouvez désactiver l'option « Internet mobile » sur votre appareil,

    ou

    Vous pouvez utiliser le mécanisme de contrôle.

    Si vous tenez cependant à faire usage de l’internet sur votre propre appareil mobile (ordinateur portable, smartphone…) à l’étranger, votre opérateur devra prévoir, tant dans qu’en dehors de l’UE, un mécanisme de blocage vous permettant de garder vos frais d’Internet mobile sous contrôle : votre opérateur doit automatiquement suspendre les services Internet lorsque la facture pour les services de données en roaming a atteint la limite de 50 EUR (avec TVA : 60,50 EUR).

    Votre opérateur ne peut cependant pas vous prendre par surprise : lorsque vous avez atteint 80 % du montant limite, votre opérateur doit vous envoyer un SMS, un e-mail ou un pop-up pour vous le signaler.

    Lorsqu’il y a un risque que vous dépassiez le montant de 60,50 EUR (TVA comprise), il doit à nouveau vous envoyer un SMS, un e-mail ou un pop-up pour vous expliquer comment éviter la suspension des services de données. Il doit également vous préciser à combien s’élèvent les coûts par mégaoctet (Mo) des services de données.

    Si vous ne réagissez pas à ce message, votre opérateur suspendra le service Internet.

    Si votre opérateur a suspendu le service Internet, vous pouvez le contacter pour qu’il rétablisse ce dernier. Vous pouvez alors instaurer une nouvelle limite.

    Vous pouvez toujours prendre contact avec votre opérateur pour augmenter ou diminuer la limite de 60,50 EUR (TVA comprise) pour les services d'itinérance de données. Il est tenu de le faire gratuitement, et ce pour le jour ouvrable suivant au plus tard.

    Attention : la limite sur votre facture et la suspension du service concernent uniquement les services de données. Les coûts de vos communications téléphoniques et des SMS ne sont pas pris en compte.

    Ce système d’avertissement et le montant limite sont en principe également en vigueur dans les pays en dehors de l’Europe où le tarif d'itinérance équivalent au tarif national n’est pas d’application. Il se peut toutefois que le réseau utilisé à l'étranger ne permette pas à votre opérateur de suivre la consommation en temps réel. Dans ce cas, il est tenu de vous envoyer immédiatement et gratuitement un SMS vous informant que les données sur la consommation totale ne sont pas disponibles et qu'il ne peut donc garantir que le montant maximum convenu ne soit pas dépassé.

     

    D'autres solutions

    Toutefois, certains opérateurs ne respectent pas toujours strictement les obligations de paramétrage des mécanismes de blocage. Par conséquent, il est préférable que vous gardiez également vous-même un œil sur votre consommation de données. Il existe des applications à cet effet, comme 3G Watchdog et Netcounter, que vous pouvez télécharger gratuitement et qui tiennent à jour votre consommation en Mo.

    Certains smartphones permettent également de vérifier votre consommation sur l'appareil-même.

    CONSEIL : il se peut que des programmes actifs sur votre appareil mobile vous connectent automatiquement à Internet, par exemple pour rechercher des mises à jour. En général, ces programmes le font sans que vous ne vous en rendiez compte. Afin d’éviter cela, vous pouvez désactiver les mises à jour automatiques avant de voyager à l’étranger. 

     

    Pour votre information

    Un Gb permet d’effectuer les actions suivantes (cumulées)  :

    • Envoi de 300 e-mails ;
    • 750 visites sur des sites de médias sociaux;
    • Visite de 300 pages internet;
    • Téléchargement de 5 applications;
    • Ecoute de 180 minutes de musique en streaming;
    • Visionnage de 60 minutes de video (en qualité normale).

    Ou encore:

    • L’envoi de 100 e-mails correspond environ à 5Mb;
    • Le téléchargement de 5 applications correspond à environ 200Mb;
    • L’écoute de 60 minutes de musique en streaming correspond à environ 36Mb;
    • Le visionnage de 60 minutes vidéo correspond à environ 210 Mb.

    Pour plus d’informations au sujet de l’utilisation de l’internet mobile, nous vous invitons à consulter le site Surf Mobile.

    Enfin, pour rappel, lorsque vous êtes en déplacement dans un pays de l’Union européenne ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, la consommation d’internet mobile sera facturée au tarif national.

  • FAQ

    Les mesures de protection légales concernent généralement vos droits contractuels vis-à-vis de l’opérateur.

    Par conséquent, votre possibilité de recourir à une mesure de protection doit également être examinée contrat par contrat.

    Par exemple :

    Mon SPRL a un contrat avec l’opérateur A pour la téléphonie fixe.  

    Dans le cadre de ce contrat, j’ai reçu 2 numéros « fixes » (pour le magasin).

    La SPRL a, avec le même opérateur A, également un contrat de téléphonie mobile, avec 4 numéros mobiles correspondants (pour mon personnel et moi).   

    Les mesures de protection de la loi télécoms sont d’application au renouvellement ou à la résiliation de chaque contrat séparé, même si la SPRL a déjà reçu (via les 2 contrats) 6 numéros d’appel du même opérateur.   

  • Recours en annulation de Viasat UK du 30 août 2018 contre la décision du Conseil de l'IBPT du 7 août 2018 concernant les droits d'utilisation d'Inmarsat Ventures Ltd pour éléments terrestres complémentaires

    Publications › Contentieux -
  • Module de calcul des tarifs de gros

    Publications › Autre -
  • Avis du Conseil de l’IBPT du 13 décembre 2016 concernant le projet d’investissement de bpost visant à améliorer la qualité du courrier égrené prioritaire

    Publications › Avis -
    Dans sa décision du 10 octobre 2016 concernant les délais d’acheminement pour l’année 2015, l’IBPT a constaté que bpost ne respectait pas ses obligations légales au niveau des délais d’acheminement du courrier égrené prioritaire. Par conséquent, l’IBPT a imposé à bpost une mesure correctrice devant avoir comme résultat à court terme d’améliorer la qualité pour la catégorie du courrier égrené prioritaire. Ce projet d’investissement a été évalué au niveau de l’objectif, de l’impact sur l’amélioration de la qualité du courrier égrené prioritaire, du planning détaillé et du financement. L’IBPT estime que le projet d’investissement répond aux conditions telles que déterminées dans la décision susmentionnée. L’IBPT assurera le suivi de l’exécution effective de celui-ci.

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