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Liste des fréquences autorisées pour les microphones et les in-ears - Pour une utilisation dans toute la Belgique.

Arrêt de la Cour des marchés du 9 décembre 2020 - Brutélé

Arrêt de la Cour des marchés du 9 décembre 2020 - Nethys

L’économie ne fonctionne pas de manière totalement libre: le législateur charge les régulateurs de surveiller le respect de la législation en vigueur. Les autorités de concurrence surveillent tous les marchés d’une économie; les régulateurs de secteur interviennent dans un secteur spécifique.

Une des missions de l’IBPT est de promouvoir une concurrence saine dans le paysage belge des télécommunications. À cet effet, l’IBPT analyse régulièrement (environ tous les 3 à 5 ans) les marchés télécoms. Si un opérateur dominant existe, l'IBPT lui impose alors une série d’obligations visant à garantir une meilleure concurrence sur ce marché.

La Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) réunit l’IBPT, le CSA, le VRM et le Medienrat.

Dans les présentes lignes directrices, l’IBPT pose quatre principes concernant l’acheminement d’un appel. L’objectif est d’augmenter la fiabilité de la CLI.

CLI (calling line identification)

Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020

Consultation à la demande de la ministre des télécommunications concernant les projets de loi et d’arrêté royal introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G