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Rapport du Conseil de l’IBPT concernant le monitoring des obligations de service universel levées et rapport de l'exécution du service universel sur le plan des télecommunications en 2013

Contrôle de la fourniture d'informations aux personnes handicapées par les opérateurs

Décision du Conseil de l’IBPT du 15 décembre 2014 concernant l’octroi de droits d’utilisation et la répartition du spectre dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz

La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs : - le courrier égrené intérieur prioritaire ; - le courrier égrené intérieur non prioritaire ; - les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ; - les colis postaux de courrier égrené intérieur ; - la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.

Arrêt du 3 décembre 2014 relatif au recours de Belgacom contre la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 1er juillet 2011 concernant l’analyse des marchés de l’Internet haut débit

Bruxelles, le 23 décembre 2014 – Le 18 décembre 2014, la CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a adopté une décision de réfection concernant l'analyse de marché portant sur les marchés « Internet haut débit » et visant à fournir aux opérateurs alternatifs l'accès au réseau fixe à large bande de Belgacom. Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 2014 avait effectivement annulé la précédente décision de la CRC et avait demandé une motivation plus approfondie de la décision, qui est apportée par la décision prise ce 18 décembre.

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport des actions qu’il a entreprises afin de s’assurer du respect par les prestataires de services postaux des obligations qui leur incombent. En 2014, l’IBPT a poursuivi les contrôles initiés en 2013. En 2013, l’IBPT a ouvert 45 nouveaux dossiers dans le cadre des contrôles. Les entreprises contactées ont été invitées à compléter par écrit un formulaire contenant un questionnaire portant sur les obligations que le « législateur postal » impose aux prestataires de services postaux. Deux dossiers pour lesquels les entreprises concernées ne s’étaient pas encore mises en ordre ont fait l’objet d’une attention de la part de l’IBPT. Sur ces 47 contrôles, onze entreprises ont été priées de mettre leurs pratiques en conformité avec la réglementation postale. Il ressort de l’analyse approfondie des dossiers que les sociétés en infraction avec la réglementation postale le sont essentiellement au regard des dispositions concernant le traitement des plaintes. Les infractions constatées résultent souvent d’une mauvaise connaissance de la réglementation postale. Pour rappel, les entreprises qui ne se mettent pas en règle peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en demeure formelle conformément à l’article 21 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) du 18 decembre 2014 portant réfection et correction de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 sur l’analyse des marchés à large bande

Sur la base des informations dont il dispose, l'IBPT constate que bpost a effectué des mesures afin d’estimer le taux de satisfaction de ses clients en 2013, et émet un avis favorable en ce qui concerne la réalisation du plan d'amélioration 2013 et les mesures d'amélioration auxquelles elle vise pour 2014. Sur la base des données fournies par bpost, l'IBPT constate que le programme d'amélioration 2013 commence à donner des résultats encourageants en matière de satisfaction de la clientèle. La satisfaction générale de la clientèle a considérablement augmenté par rapport à 2012, passant de 83% à 86%. L'IBPT encourage bpost à poursuivre ses efforts quant à l'amélioration des indices de satisfaction liés, plus précisément, à l'envoi de colis vers l'étranger par des particuliers, à la distribution correcte par le facteur pour les entreprises, au respect des délais pour les entreprises et à la distribution correcte par le facteur pour les particuliers.

Les indicateurs présents dans cet observatoire ont pour objectif d’offrir une représentation de la structure du marché à destination de l’ensemble des parties prenantes du secteur postal (expéditeurs, destinataires, opérateurs, acteurs intermédiaires divers, etc.). Ces indicateurs permettent d’appréhender le marché du point de vue de l’offre, l’évolution de l’activité du fournisseur de service universel et de ses concurrents, ainsi que les résultats de l’activité postale en Belgique en termes de qualité de service et d’innovation pour les utilisateurs de ces services.