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Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 octobre 2013 relatif aux recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2010 portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, introduits par Belgacom, Mobistar et KPN Group Belgium

Recours de Belgacom du 14 octobre 2013 contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 8 août 2013 relative à l'analyse du marché 7 (recommandation 2003) et du marché 6 (recommandation 2007) : ensemble minimal de lignes louées (M7) et fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées (M6)

L'IBPT a établi la recevabilité des 3 candidatures.

Délai de réponse: jusqu’au 7 novembre 2013 - Méthode pour répondre: les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse Consult03@bipt.be (objet: « Consult-2013-C3 ») - Personne de contact: Reinhard Laroy, Ingénieur- Conseiller (02 226 88 22).

Composition 2013 du collège vise par l’arrêté royal du 5 mai 2006 fixant une procédure de conciliation devant l'IBPT

Règlements, directives, décisions, recommandations et communications

Droits éventuels des personnes morales à une compensation

Droits éventuels des personnes physiques à une compensation

Les opérateurs doivent respecter des délais pour le portage de numéros de téléphone. Si ceux-ci ne sont pas respectés, vous avez droit à une compensation. Le montant de la compensation dépend du type de raccordement et du retard encouru.

Délai de réponse: jusqu’au 30 octobre 2013. Personne de contact : Rudi SMET, Premier Ingénieur Conseiller (02 226 87 56). Adresse de réponse par e-mail: consult02@ibpt.be (les réponses sont attendues uniquement par voie électronique). Objet : Consult-2013-C2. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.