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Communication de l'IBPT suite à la consultation du 14 janvier 2014 relative à la thésaurisation du spectre.

Délai de réponse : jusqu’au 19 mai 2014 Personne de contact : Dirk Appelmans, Conseiller (02 226 87 67) Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique (consult07@ibpt.be, Objet: Consult-2014-E7). Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. Si la réponse contient des éléments confidentiels, elle doit être accompagnée d’une version non confidentielle de la réponse.

En 2012, l'IBPT a fait effectuer une analyse du service universel du marché des communications électroniques. Sur la base de cette analyse, l'IBPT a formulé une proposition relative à la vitesse de l'accès fonctionnel à Internet et un avis concernant les exigences en matière de prix et de qualité du service universel. L'IBPT propose de fixer la vitesse de l'accès fonctionnel à Internet à 1 Mbps au moins, tous les jours de l'année, à toute heure du jour, sauf pendant une période maximale d'une heure par jour. La proposition se base sur les articles 70, § 1er, 2°, c), de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et 16, alinéa 2, de l'annexe à la loi. L'avis se base sur l’article 14, § 1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Une consultation publique a été organisée du 4 au 20 décembre 2013.

Plan stratégique 2014 - 2016

FAQ de l’IBPT sur les obligations des opérateurs en matière d’identification des utilisateurs finals de services de communications électroniques accessibles au public

La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a introduit entre autres un article 114/1, § 2, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après la LCE). Cet article se lit comme suit (c’est nous qui soulignons): «Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient sans délai à l'Institut toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Après autorisation préalable du ministre, l'Institut précise dans quelles hypothèses l'atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité a un impact significatif au sens du présent alinéa. » La présente décision exécute entre autres la dernière phrase de la disposition précitée.

Dans cette décision, l’IBPT impose à Schedom Dommel une amende de 5.000 EUR pour des manquements à la loi dans ses conditions générales. Ces manquements à la loi sont entre autres l’absence fréquente d’informations prescrites par la loi, l’ignorance des possibilités de résiliations prévues par la loi pour les consommateurs, l’utilisation de formules tarifaires avec des durées de contrats trop longues, etc.

WACC 1. Rf, Cd, ERP, CRP, Rnot

WACC 4. WACC Conclusion

WACC 2. Profiles, Gearing, Notional discount, Rating