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Arrêt du 21 mars 2013 concernant le recours contre la décision du Conseil de l'IBPT de récupération des droits de licence 2G suite à la modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques par la loi du 15 mars 2010

Décision du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2013 concernant l’imposition d’une amende administrative à Scarlet pour le non-respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Publications › Décision - 15/03/2013

Décision du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2013 concernant l’imposition d’une amende administrative à Scarlet pour le non-respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Décision du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2013 concernant l’imposition d’une amende administrative à Mobistar pour non-respect de l’article 110, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publications › Décision - 15/03/2013

Décision du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2013 concernant l’imposition d’une amende administrative à Telenet pour non-respect de l’article 110, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publications › Décision - 15/03/2013