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Avis de la Commission européenne du 21 avril 2017 (MTR)

Database asbl Arabia TV (Arabia Channel) est autorisée à fournir le service de médias audiovisuels faisant l'objet de sa demande, à partir du 24 avril 2013, pour une durée de 9 ans, sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

La décision concerne le retrait des droits d’utilisation de Broadband Belgium dans la bande de fréquences 10,5 GHz.

Dans cet avis au Ministre, l’IBPT peut souscrire à l'objectif du présent projet de loi, autrement dit le fait de remplir correctement les données dans le simulateur tarifaire de manière à permettre au consommateur d’effectuer son choix sur la base d'une consommation réelle. L’IBPT attire toutefois également l’attention sur les dangers spécifiques que ce projet de loi peut entraîner, à savoir les coûts d’implémentation et de sécurisation, la proportionnalité de la législation en question et les risques vis-à-vis des plus petits opérateurs.

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 mars 2017 actant le désistement de Proximus de sa requête en annulation et en suspension contre la décision de l'IBPT d'approbation et de publication du cahier des charges ‘One Time Fees’ et ‘Isla Repair’ n° 2016/APA/OTF

Délai de réponse : jusqu’au 28 avril 2017. Méthode pour répondre : consultation.sg@ibpt.be (objet: CONSULT-2017-A6). Personne de contact : Jimmy Smedts, (02 226 88 22). Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. Si la réponse contient des éléments confidentiels, elle doit être accompagnée d’une version non confidentielle de la réponse.

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2017 rejetant le pourvoi de Coditel et de l’AIESH contre l'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2015 rejetant les recours en annulation contre quatre décisions adoptées le 1er juillet 2011 par la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) relativement à l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

L’IBPT décide d’infliger une amende administrative à EDPnet parce que l’opérateur empêche dans un certain nombre de cas les clients de résilier leur contrat au moment où ils le souhaitent et facture une indemnité de résiliation.

L’IBPT accepte que le chiffre d’affaires et le pourcentage utilisé pour calculer le montant de l’amende soient confidentiels dans le cas présent. Pour les autres éléments de la décision, l’IBPT ne voit pas et EDPnet n’indique pas non plus dans quelle mesure ceux-ci peuvent être considérés comme confidentiels, c.-à-d. comme des informations d'entreprise ou de fabrication essentielles pour EDPnet.

Les tarifs en question ne respectent pas l’obligation légale d’orientation sur les coûts