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Appel à contributions de la Commission européenne au sujet des futures lignes directrices en vue de la protection des mineurs dans le cadre du DSA

La décision du 23 juillet 2024 a levé les obligations qui incombaient précédemment aux opérateurs PMS sur le marché de la terminaison d'appel mobile. Celui-ci est désormais dérégulé.

La décision du 23 juillet 2024 a levé les obligations qui incombaient précédemment aux opérateurs PMS sur le marché de la terminaison d'appel fixe. Celui-ci est désormais dérégulé.

Le domaine de la téléphonie mobile comprend les marchés suivants : Le marché de la terminaison d’appel mobile (« MTR »), qui fait l’objet d’une régulation et dont la dernière analyse de marché a été clotûrée le 26 mai 2017. Le marché de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles, qui ne fait l’objet d’aucune régulation.

Le domaine de la téléphonie fixe comprend les marchés suivants : Le marché de la terminaison d’appel fixe sur les réseaux fixes (« FTR »), qui fait l’objet d’une régulation et dont la dernière analyse de marché a été clotûrée le 20 novembre 2018. Les marchés qui ne font plus l’objet d’aucune régulation

Récapitulatif des analyses de marché menées par l’IBPT

Procédure ouverte avec publicité européenne relative à la mise à disposition d’un hôte/une hôtesse d’accueil

Ce marché concerne la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles. La terminaison d'appel consiste à terminer sur le réseau d’un opérateur les appels téléphoniques émis par les clients d’autres opérateurs.

La terminaison d'appel consiste à terminer sur le réseau d’un opérateur les appels téléphoniques émis par les clients d’autres opérateurs.

Conformément à l’article 6/2, §1er, de la loi postale, les prestataires de services postaux qui fournissent ou font appel à des services de distribution de colis doivent communiquer un rapport semestriel à l’IBPT. Le projet de décision fixe les modalités de communication de ce rapport conformément à l'article 6/2, §2, de la loi postale.