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Cette décision fixe les dispositions applicables pour les tarifs de transit de Belgacom.

Observations de la Commission européenne sur le projet de décision concernant la mise en oeuvre pour Belgacom de l'obligation de mettre en place un système de comptabilisation des coûts

Décision de l’IBPT du 22 août 2007 concernant les tarifs de transit de Belgacom pour l’année 2007

Cette décision détermine les conditions que Belgacom doit respecter dans la mise en oeuvre de son système de comptabilisation des coûts. Ces conditions portent sur les principes généraux, la qualité de l’information, les règles d’allocation et d’évaluation, la documentation, la description et le contrôle du système de comptabilisation des coûts, ainsi que sur les délais à respecter.

Synthèse de la consultation du 23 mai 2007 concernant un projet de communication sur les colis postaux

Décision de l’IBPT du 22 août 2007 modifiant les décisions relatives à l'analyse des marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13

Décision de l’IBPT du 22 août 2007 concernant la mise en oeuvre de l'obligation pour Belgacom de mettre en place un système de comptabilisation des coûts

La présente décision a pour objet de préciser les raisons pour lesquelles l'IBPT choisit d'imposer la publication d'indicateurs sur la qualité de service à l'opérateur puissant sur les marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13.

Consultation relative au modèle des coûts des segments terminaux des lignes louées

La Décision du 20 juin 2007 du Conseil de l’IBPT agissant en tant que gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux a pour objet le retrait de la Décision du Conseil du 30 octobre 2006. Cette décision déterminait la méthodologie de calcul des compensations à opérer entre opérateurs dans le cadre de ce fonds, en application de l’article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de son arrêté royal d’application du 20 juillet 2006 fixant les modalités du fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques, textes tous deux modifiés par la loi du 25 avril 2007. Le projet de la présente décision a fait au préalable l’objet d’une consultation publique, du 24 mai 2007 au 7 juin 2007. Une synthèse des réponses à cette consultation est également publiée sur le site Internet de l’IBPT.