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Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 11 juillet 2007 (The Phone Company)

Cette communication confirme la suppression des obligations réglementaires des opérateurs mobiles puissants en matière d'accès à leurs réseaux par des GSM gateways utilisés pour les besoins de tiers

Synthèse des contributions à la consultation publique concernant le projet de décision de l’IBPT du 4 mai 2007 modifiant les décisions relatives à l’analyse des marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13

Réaction de l’IBPT à l’avis du Conseil de la concurrence du 7 avril 2007 relatif au projet de décision du Conseil de l’IBPT établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Demande d’avis au Conseil de la concurrence concernant le projet de décision de l’IBPT du 9 mai 2007 modifiant les décisions relatives à l’analyse des marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13

Communication de l'IBPT du 27 juin 2007 concernant l'évolution historique des charges de terminaison des opérateurs mobiles en Belgique

Arrêt de la Cour d'appel du 21 juin 2007 (coût net du service universel pour l’année 2003) - II

Arrêt de la Cour d'appel du 21 juin 2007 (coût net du service universel pour l’année 2003)

Formulaire de réponse aux questions posées dans la lettre du 20 juin 2007 portant sur les articles 122, 124, 125 et 129 LCE

Décision du 6 juin 2007 concernant la demande de […] de mise à disposition des accords d'interconnexion conclus par BASE avec Mobistar, Verizon Business et Belgacom