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Ce formulaire doit être utilisé dans le cadre de l’obligation de notification des opérateurs qui mettent des numéros E. 164 (tant des numéros géographiques que des numéros non géographiques) à la disposition d’autres opérateurs (en abrégé sous-allocation).

Avis du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007 relatif au projet de décision modifiant les décisions relatives à l’analyse des marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13

Réaction à l'avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de décision qui impose de nouvelles charges de terminaison mobile à partir de janvier 2008

Le projet de décision qui impose de nouveaux tarifs de terminaison mobile à partir de janvier 2008 adapté suite à l'avis du Conseil de la Concurrence

Le présent projet de décision a pour but de préciser les choses en matière d’obligation de publication par les opérateurs des informations comparables, adéquates et à jour concernant l’accès à leurs réseaux et à leurs services ainsi que l’utilisation de ces réseaux et de ces services, en application de l’article 111 §1er de la loi du 13 juin 2005 (délai de réponse: 31 août 2007).

Synthèse de la consultation concernant le projet de décision du Conseil de l'IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 16 mai 2007

Observations de la Commission Européenne sur le projet de décision établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Cette décision vise à rendre transparente et prévisible la méthodologie qui serait appliquée par l’IBPT dans l’application d’un test de ciseau tarifaire.

Décision de l’IBPT du 11 juillet 2007 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Consultation concernant les tarifs de transit de Belgacom pour l'année 2007. Deadline: 27/07/07