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Arrêt de la Cour d'appel du 1 juin 2007 (M1&2)

Résumé des réactions des acteurs du marché à la consultation nationale concernant le projet de complément de la décision de l'IBPT du 11 août 2006 relatif à la régulation des charges de terminaison mobile à partir de 2008

Consultation: Projet de communication sur les colis postaux. Deadline : quatre semaines après la date de publication

Saisine du Conseil de la concurrence concernant le projet de complément de la décision de l'IBPT du 11 août 2006 relatif à la régulation des charges de terminaison des opérateurs mobiles à partir de 2008

Arrêt de la Cour d'appel du 30 mai 2007 (Onair)

Arrêt de la Cour d'appel du 30 mai 2007 (Telenor)

Le projet de décision du 16 mai 2007 a pour objet le retrait de la décision du Conseil agissant en tant que gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 30 octobre 2006. Cette décision déterminait la méthodologie de calcul des compensations à opérer entre opérateurs dans le cadre de ce fonds, en application de l’article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de son arrêté royal d’application du 20 juillet 2006 fixant les modalités du fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques, textes tous deux modifiés par la loi du 25 avril 2007.

Cette décision fixe un certain nombre d’indicateurs de performance pour l’offre d’interconnexion BRIO, que les opérateurs puissants sur le marché sont tenus de publier régulièrement.

Décision du 23 mai 2007 concernant les aspects quantitatifs de l'amendement à l'offre BROBA "Full VP"

Décision de l’IBPT du 23 mai 2007 concernant l’obligation de publication d’indicateurs de performance wholesale pour BRIO