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Formulaire de réponse aux questions posées dans la lettre du 20 juin 2007 portant sur les articles 122, 124, 125 et 129 LCE

Décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2007 concernant la fixation des conditions pour la fourniture d'accès indirect ("hosting") à la banque de données pour la portabilité des numéros

Interface radio B20

Cette décision concernant la redevance mensuelle BRUO a fait l’objet d’un arrêt interlocutoire de la Cour d’appel le 7 avril 2009 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision détermine les tarifs d’accès dégroupé (BRUO) en utilisant un nouveau modèle bottom-up.

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2007 (Tarifs sociaux)

Arrêt de la Cour d'appel du 08 juin 2007 (The Phone Company)

Cette décision fixe les tarifs applicables par Belgacom pour l’accès à un point d’accès (Access to an Access Point - ATAP). Un point d’accès est une interface physique dans le réseau de Belgacom à laquelle une liaison d’interconnexion peut être connectée. Les ATAP constituent un service auxiliaire indispensable à la prestation des services d’interconnexion.

Décision du 6 juin 2007 concernant le bon de commande pour les blocks & tie cables L’IBPT oblige Belgacom à changer le bon de commande pour les blocks & tie cables

Le présent document résume les réactions à la consultation organisée à propos des informations que les opérateurs doivent publier concernant l’accès et l’utilisation de leurs réseaux et services. Les répondants sont unanimes pour confirmer l’utilité et la nécessité d’une information à l’attention des consommateurs.