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Décision du 11 avril 2005 concernant les tarifs d’interconnexion de Belgacom pour l’accès aux services à valeur ajoutée des autres opérateurs

Communication concernant les résultats de l'étude relative au contrôle des délais d'acheminement des envois prioritaires et non prioritaires pour l'année 2004

Arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2005 (SMP Mobistar)

Cette décision concernant les tarifs Customer-sited IC links et ATAP a été annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 9 mai 2008 suite à un recours de Belgacom.

Décision du 16 mars 2005 concernant les tarifs des Customer-sited IC links et des ATAP pour l’année 2005

Décision de l'IBPT du 7 mars 2005 concernant le tarif d'accès au numéro 1313 au départ du réseau de Belgacom

Arrêt de la Cour d'appel du 15 février 2005 (The Phone Company)

Décision du Conseil de l'IBPT du 2 février 2005 concernant la fixation des tarifs pour les numéros portés du service de renseignements de la localisation des numéros pour les tiers exclusivement pour leur propre usage et pour le routage de leur propres services

Cette décision concerne un litige entre les sociétés The Phone Company et Belgacom Mobile relatives à l’utilisation de GSM Gateway. Elle impose à Belgcom Mobile de continuer à permettre à The Phone Company d’accéder à son réseau.

Décision de l'IBPT du 21 janvier 2005 : Accès de The Phone Company au réseau de Belgacom Mobile - Mesures provisoires