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Projet de décision de l’IBPT concernant le tarif d’accès au numéro 1313 au départ du réseau de Belgacom

Décision de l'IBPT du 23 décembre 2004 concernant la proposition d'offre d'interconnexion de référence de Belgacom pour l'année 2005 (aspects quantitatifs)

Décision de l’IBPT du 14 décembre 2004 concernant la proposition d'offre d'interconnexion de référence de Belgacom pour l'année 2005 (aspects qualitatifs)

Cette décision concernant le tarif d’interconnexion de Versatel a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel (4 octobre 2006 et 15 février 2008) suite à un recours de Belgacom, ainsi que de deux autres arrêts pris par la même Cour aux mêmes dates (4 octobre 2006 et 15 février 2008) suite à un recours de Versatel.

Décision du 7 décembre 2004 concernant le caractère raisonnable du tarif de terminaison sur le réseau de Versatel dans le cadre de la demande d’interconnexion adressée par Versatel à Belgacom

Cette décision concernant l’offre BROBA 2005 est partiellement annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 11 mai 2007. Belgacom se pourvoit en cassation contre cet arrêt mais sa demande est rejetée par la Cour le 25 juin 2010.

Cette décision concernant l’offre BRUO 2005 a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles et d’un arrêt de la Cour de cassation suite à des recours de Belgacom et de Mobistar.

Décision du 12 novembre 2004 concernant l'offre de référence de Belgacom pour le dégroupage de la boucle locale - version 2005 - BRUO 2005

Évolution du service universel pendant l'année 2003

Cette décision concernant les « Improved SLA » a fait l’objet de deux arrêts interlocutoires de la Cour d’appel suite à un recours de Belgacom.