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S’agissant des achats effectués sur un site enregistré dans l’Espace économique européen, la livraison doit être effectuée dans le délai affiché sur le site web de vente en ligne sauf si l’acheteur a explicitement demandé un autre délai et que le vendeur l’a accepté.

En revanche, si aucun délai n’est affiché sur le site web ou si aucun délai n’a été convenu directement entre le vendeur et l’acheteur, la commande doit être livrée dans un délai de 30 jours.

Certains e-commerçants donnent la possibilité de modifier l’adresse de livraison au cours du traitement de l’envoi. Cette option peut être payante. 

L’opérateur postal chargé de la livraison de votre commande peut aussi prévoir la possibilité de changer l’adresse de livraison si vous n’êtes pas présent(e). Vous recevez généralement cette information dans le cadre du suivi de l’envoi. 

• Conseil 1: Prévenez l’opérateur postal de votre absence si cela est possible.  Si vous faites appel à une autre personne pour réceptionner l’envoi, informez-la également et prévoyez une procuration en cas de contrôle d’identité.

• Conseil 2 : faites livrer votre colis dans un point postal pour être sûr de ne manquer aucune livraison, . Via le site pointpostal, vous trouverez tous les points postaux de tous les opérateurs dans un rayon jusqu’à 10 km de l’adresse que vous avez introduite. Non seulement vous y trouverez l’adresse exacte, mais également les heures d’ouverture des différents points postaux.

Suivant la situation du demandeur, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

• une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du demandeur;
• une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
• une attestation où il est indiqué que le demandeur souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
• une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du demandeur;
• une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
• une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le demandeur bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le demandeur a subi une laryngectomie;
• une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le demandeur est aveugle militaire de la guerre.

Nous prendrons contact par courrier avec vous avant la date d’échéance.

Veillez donc toujours à nous signaler tout changement dans vos coordonnées (la réglementation prévoit que vos données doivent toujours être à jour).

Si toutefois vous n’êtes pas contacté deux semaines avant la date d’échéance par l’IBPT, contactez-nous au plus vite !

Oui, et il doit obligatoirement être enregistré sur le site 406registration.com.

L’IBPT conseille d’acquérir un EPIRB compatible MEOSAR.

Oui, ce système est soumis à une autorisation de l’IBPT et doit donc être ajouté à votre demande d’autorisation de station.

Une autorisation de station est nécessaire pour une radio (TX/RX), un DME, ELT (fixe ou portable), un radar, un transpondeur, un ATC transpondeur, un TCAS, un VDR, une radio météo,  un altimètre radio, un système de communication satellitaire (SATCOM), … Cette liste n’est pas exhaustive mais une autorisation est nécessaire pour tous les appareils qui émettent des ondes électro-magnétiques. En cas de doute, vous pouvez contacter notre service.

Oui, toutefois, vous devrez demander une autorisation spéciale. Consultez la page Utilisateurs professionnel – Réseaux mobiles pour plus d’informations.

L’utilisation des radios à partir du sol en tant qu’instructeur ou en AFIS (Aerodrome Flight Information Service) est possible mais nécessite une autorisation d’une autre catégorie.

Les deux. Quand il est dans les airs, c’est une autorisation aéronautique mais quand il est posé sur l’eau, c’est une autorisation maritime. De plus, il peut utiliser un PLB : Un PLB est un appareil qui peut être activé par l'utilisateur en cas d'urgence. Ce type d'appareil est sans autorisation en Belgique, à condition qu'il soit enregistré par l'utilisateur à www.406registration.com.