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Arrêtés d'exécution en matière de réseaux et services de communications électroniques

Arrêtés d'exécution en matière de radiofréquences

Arrêtés d'exécution en matière de service universel

Composante sociale (tarifs sociaux)

Généralités relatives aux autres composantes que la composante sociale

Composante géographique fixe

Annuaires et renseignements téléphoniques

Dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des consommateurs –  Éthique pour la fourniture de services payants

Protection des consommateurs

Outre la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il existe plusieurs lois particulières :

Dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité

Sécurité des réseaux des opérateurs télécom

Sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans le secteur des infrastructures numériques (loi NIS) 

  • Loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (loi NIS)
  • Arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Infrastructures critiques

Avis de sécurité (sauf pour les membres des cellules de coordination des opérateurs télécom)

  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
  • Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité
  • Arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité 
  • Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité 
  • Arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité
  • Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Accès aux services d'urgence

Système d’alerte du public

Interception légale

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