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La présente décision est rendue par l’IBPT en qualité d’organisme de règlement des litiges désigné par l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Ce contrôle est effectué conformément à l’article 18 de la loi du 26 janvier 2018.

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Citymesh Mobile SA de droits d’utilisation dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Orange Belgium SA de droits d’utilisation dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Proximus SA de droits d’utilisation dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Telenet Group SA de droits d’utilisation dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Orange Belgium SA de droits d’utilisation dans la bande 1400 MHz

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Proximus SA de droits d’utilisation dans la bande 1400 MHz

Décision du 16 novembre 2022 concernant l’octroi à Telenet Group SA de droits d’utilisation dans la bande 1400 MHz

La décision concerne la possibilité pour Proximus et Orange Belgium de basculer vers leurs nouvelles fréquences dans la bande 900 MHz avant la date de début de la période de validité des nouveaux droits d’utilisation.