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Cette décision vise à rendre transparente et prévisible la méthodologie qui serait appliquée par l’IBPT dans l’application d’un test de ciseau tarifaire.

Décision

27/12/2017 - Décision du 26 décembre 2017 abrogeant la décision du 11 juillet 2007 établissant les lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

12/07/2007 - Décision du 11 juillet 2007 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Consultation

13/07/2007 - Observations de la Commission Européenne sur le projet de décision établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

09/02/2007 - Synthèse des contributions à la consultation publique du 29 novembre 2006 concernant le projet de décision établissant des lignes directrices relatives a l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

06/12/2006 - Projet de décision du 29 novembre 2006 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

17/08/2006 - Synthèse des réponses à la consultation concernant les lignes directrices relatives à l’effet de ciseaux tarifaires

31/05/2006 - Consultation concernant les lignes directrices relatives à l’effet de ciseaux tarifaires

Autre

11/07/2007 - Réaction de l’IBPT à l’avis du Conseil de la concurrence du 7 avril 2007 relatif au projet de décision établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

02/05/2007 - Avis du Conseil de la Concurrence du 7 avril 2007 concernant le projet de décision établissant des lignes directrices relatives à l'évaluation des effets de ciseaux tarifaires

31/05/2006 - Annexe à la consultation concernant les lignes directrices relatives à l’effet de ciseaux tarifaires : exemple d'une application du test de ciseaux tarifaires

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