Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.
Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :
| Catégories de bénéficiaires | Réduction unique lors de l’installation | Réductions mensuelles | ||
|---|---|---|---|---|
| Raccordement au téléphone fixe | Abonnement | Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement) | Total des réductions (max par mois) | |
| + 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire | 50% du tarif normal | Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4) | € 3,1* | € 11,5 |
| Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale | / | Internet : 40 % (max. € 8,4) |
€ 3,1 |
€ 11, 5 (si Internet) ou € 3,1 |
* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.
Si vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du tarif social, vous devez introduire votre demande auprès de l’opérateur de votre choix (sans joindre de documents), via un des points de contact.
S’il ne peut être automatiquement établi que vous répondez effectivement aux conditions, vous recevrez, après introduction de votre demande auprès de l’opérateur de votre choix, un courrier de l’IBPT vous demandant de lui envoyer certains documents nécessaires au traitement administratif de votre dossier.