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  • FAQ

    Non, la station de radiocommunications est utilisée uniquement pour transmettre en langage clair des informations au sujet de recherches techniques et de sujets s'y rapportant. Pas question donc de raconter sa vie ou d’utiliser des messages cryptés ou codés. Toutefois, après autorisation de l'IBPT, le titulaire d'une autorisation de station automatique ou de station commandée à distance peut utiliser des messages cryptés pour la gestion de sa station.

    En cas d'exercices organisés par un service de secours belge, le titulaire d'un certificat d'opérateur de 5e catégorie peut, moyennant accord préalable de l'Institut, communiquer sur des sujets relatifs à ces exercices.

    Sur demande des autorités compétentes en matière de gestion de crise, le titulaire d'un certificat de 5e catégorie peut assister les services de secours belges en déployant ses stations de 5e catégorie en vue de suppléer la défaillance des communications électroniques. Dans ce cadre uniquement, il peut notamment : transmettre des messages cryptés ou codés, utiliser toute station de 5e catégorie, moyennant accord du titulaire de l'autorisation de la station concerné ; et communiquer sur des sujets relatifs aux activités des services de secours.

  • FAQ

    Pour une station de 5e catégorie, l'utilisateur emploie l'indicatif d'appel qui est attaché à son certificat d'opérateur ou à l'autorisation de la station utilisée.

    La transmission de l'indicatif d'appel se fait selon une méthode adaptée au type d'émission. Si cela n'est pas possible, l'indicatif d'appel est émis vocalement ou en télégraphie. En mode téléphonie, l'indicatif d'appel est prononcé clairement et, si nécessaire, épelé en utilisant l'alphabet international. En mode télégraphie, l'indicatif d'appel est émis en code morse à la vitesse de transmission utilisée durant la liaison.

    L'indicatif d'appel est transmis au moins une fois au début et à la fin de chaque émission. Lorsque l'émission est constituée de plusieurs messages courts, la série d'émissions est considérée comme constituant une émission unique. Pour une émission ou une série d'émissions, l'indicatif d'appel est répété au moins une fois toutes les cinq minutes.

  • FAQ

    Quiconque entre inopinément en possession d'une station, sans être personnellement autorisé à la détenir ou à l'utiliser, dispose, à partir du moment où la détention prend cours, d'un délai maximum de soixante jours pour demander une autorisation de détention et d'utilisation de cette station de radiocommunications, ou une seule autorisation de détention.

  • FAQ

    Les clubs de radioamateurs enregistrés auprès de l’IBPT (en ordre de paiement) peuvent demander un indicatif spécial pour marquer un événement aux conditions et dans les limites suivantes :

    • L'évènement est lié à la vie du club (anniversaire marquant…);
    • Le club participe à un évènement (par exemple une journée porte ouverte dans une école où le club radioamateur tient un stand);
    • L’évènement est lié à la radio (par exemple l’anniversaire de Marconi);
    • Un club peut demander au maximum deux indicatifs spéciaux par année civile;
    • L’indicatif spécial ne peut être utilisé lors des différents contests;
    • Pour l’anniversaire du club ou de l’association, l’indicatif peut être accordé pour une durée de maximum un an;
    • Les indicatifs peuvent avoir tous les préfixes (ON, OP, OQ, OR, OS, OT);
    • Ils sont constitués d'un préfixe, d'un chiffre, et d'une série de caractères finissant par une lettre;
    • Les indicatifs utilisant le préfixe ON (ou le préfixe spécial attribué à tous les radioamateurs voir ci-dessous) ne peuvent avoir un seul chiffre s’ils ont un suffixe de 1, 2 ou 3 lettres;
    • Les indicatifs spéciaux ne peuvent être utilisés au domicile des membres du club.

    Les associations reconnues (UBA, VRA, UFRC) peuvent demander à l’occasion d’un évènement particulier et pour tous les radioamateurs un préfixe spécial. Dans ce cas, les radioamateurs qui le souhaitent peuvent remplacer le ON de leur indicatif par le préfixe spécial. Cette autorisation ne vaut pas pour les indicatifs courts. Les tarifs pour ces indicatifs spéciaux sont repris à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.

  • FAQ

    Non ; une cessation d’activités complète ou partielle ne donne pas lieu à un quelconque crédit de l'ensemble ou d'une partie des redevances.

  • FAQ

    Les montants des redevances mentionnées dans l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques sont adaptés à l'indice des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice des prix du mois de novembre 2003.

  • FAQ

    Mon opérateur applique une politique d’utilisation raisonnable aux services de roaming: que cela signifie-t-il ?

    Les opérateurs ont le droit de soumettre l’utilisation de services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein) à une politique d’utilisation raisonnable. 

    Celle-ci peut prendre deux formes : 

    • L’opérateur peut surveiller votre présence et votre consommation à l’étranger, sur une période de 4 mois:
      • Si durant 4 mois, votre présence et consommation en roaming sont supérieures à 50%, votre opérateur doit vous en avertir, et vous demander de changer de comportement;
      • Après avoir reçu l’avertissement de votre opérateur, vous disposez de 2 semaines pour changer de comportement;
      • Si au terme de ces 2 semaines votre présence et votre consommation demeurent inchangées, votre opérateur peut appliquer une surcharge tarifaire aux services de roaming.
    • L’opérateur peut limiter la consommation de l’internet mobile (votre data) en roaming. Dans ce cas, si vous êtes en roaming, et que vous dépassez la limite d’internet mobile fixée par votre opérateur, celui-ci peut appliquer une surcharge tarifaire au service d’internet mobile en roaming. 

    En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable (quelle qu’en soit la forme), les surcharges tarifaires appliquées par l’opérateur ne peuvent dépasser les montants suivants :

    Que faites-vous ? Que payez-vous ?
    (TVA comprise)
    Vous téléphonez 3,8 eurocents maximum par minute d'appel en plus du prix national
    Vous recevez un appel 0,94 eurocents maximum par minute d’appel reçu
    Vous envoyez un SMS 1,2 eurocents maximum par SMS en plus du prix national
    Vous recevez un SMS pas de surcharge possible
    Vous surfez sur Internet 0,4 eurocents maximum par megabyte en plus du prix national

  • FAQ

    Non.

    La règlementation européenne en matière de roaming n’a pas pour objectif de permettre le roaming permanent, à savoir l’achat d’un abonnement ou d’une carte prépayée auprès d’un opérateur européen étranger afin d’en faire un usage permanent en Belgique.

    La réglementation prévoit que les opérateurs peuvent instaurer une politique d’utilisation raisonnable afin de se prémunir de ce type d’usage des services roaming. En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable mise en place par l’opérateur, des suppléments peuvent être appliqués.

    Par exemple, si vous souscrivez un abonnement auprès d’un opérateur français, et que vous utilisez cet abonnement de manière permanente en Belgique, l’opérateur français pourra vous appliquer un supplément tarifaire.

  • FAQ

    ATTENTION : il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire du tarif social pour l’ensemble du ménage.

    Situation 1 : les personnes âgées

    Résumé des conditions

    Avoir plus de 65 ans.

    Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

    1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
    2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

    Situation 2 : le handicap

    Résumé des conditions

    Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

    Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

    1. avoir plus de 18 ans ET
    2. habiter seul(e)
      ou cohabiter
      -   avec maximum deux personnes
      -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
    3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

    Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

    Résumé des conditions
    Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

    Situation 4 : la perte auditive

    Résumé des conditions
    Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

    Situation 5 : la laryngectomie

    Résumé des conditions
    Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

    Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

    Résumé des conditions
    Etre aveugle militaire de la guerre.

     

  • FAQ

    Les mesures de protection légales concernent généralement vos droits contractuels vis-à-vis de l’opérateur.

    Par conséquent, votre possibilité de recourir à une mesure de protection doit également être examinée contrat par contrat.

    Par exemple :

    Mon SPRL a un contrat avec l’opérateur A pour la téléphonie fixe.  

    Dans le cadre de ce contrat, j’ai reçu 2 numéros « fixes » (pour le magasin).

    La SPRL a, avec le même opérateur A, également un contrat de téléphonie mobile, avec 4 numéros mobiles correspondants (pour mon personnel et moi).   

    Les mesures de protection de la loi télécoms sont d’application au renouvellement ou à la résiliation de chaque contrat séparé, même si la SPRL a déjà reçu (via les 2 contrats) 6 numéros d’appel du même opérateur.   

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