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Cette décision concernant la redevance mensuelle BRUO a fait l’objet d’un arrêt interlocutoire de la Cour d’appel le 7 avril 2009 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision fixe les tarifs applicables par Belgacom pour l’accès à un point d’accès (Access to an Access Point - ATAP). Un point d’accès est une interface physique dans le réseau de Belgacom à laquelle une liaison d’interconnexion peut être connectée. Les ATAP constituent un service auxiliaire indispensable à la prestation des services d’interconnexion.

Cette décision fixe un certain nombre d’indicateurs de performance pour l’offre d’interconnexion BRIO, que les opérateurs puissants sur le marché sont tenus de publier régulièrement.

Cette décision fixe les tarifs applicables par Belgacom pour les services suivants : le départ d’appel sur le réseau de Belgacom (« collecting ») terminaison d’appel sur le réseau de Belgacom (« terminating »).

Décision du 17 avril 2007 – Processus Full VP de BROBA

Cette décision complète la décision du 11 août 2006 et identifie une série d’opérateurs supplémentaires comme disposant d’une puissance significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel sur réseau téléphonique public fixe.

Cette décision définit un marché national des lignes louées reposant sur les technologies SDH et WDM, tous débits confondus. Elle conclut que Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dispose d’une puissance significative sur ce marché et, par conséquent, impose une série de mesures correctrices à cette société.

Ces décision ont pour objectif de fixer les prix pour les éléments « blocks » et « tie cables » de l’offre de référence BRUO. L’IBPT a fixé les tarifs orientés sur les coûts sur la base d’un modèle bottom-up.

Cette décision fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC) pris en compte dans les offres de référence de Belgacom (BRIO, BRUO, BROBA) pour l'année 2007.

Cette décision vise à évaluer la nécessité de fournir aux opérateurs alternatifs un service de gros leur permettant de dupliquer le service d’accès sécurisé aux numéros partagés fourni par Belgacom, étant donné l’obligation de non-discrimination qui pèse sur elle.