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  • FAQ

    Vous pouvez utiliser le formulaire. Par demande d'autorisation pour une station (comprenant une station fixe, mobile et portative), les droits de dossier s'élèvent à 51,24€ euros sauf pour une station sans opérateur, pour laquelle ils s'élèvent à 102,49€. Une redevance annuelle de 51,24€ est également due pour chaque type de station. Il est possible de demander une autorisation de station additionnelle au même tarif.

    À l'exception du système de transmission automatique par paquets (APRS), la demande ne peut pas porter sur une station radioamateur sans opérateur consistant en une station fixe assurant la retransmission d'un signal reçu ou transmettant un signal en continu, sans la présence physique d'un utilisateur.

  • FAQ

    Qu'est-ce qu’Easy Switch ?

    Easy Switch facilite le changement d’opérateur si vous disposez au minimum d’un service d’accès à Internet ou d’un service de télévision.

    Cette procédure vous libère de la plupart des démarches administratives lors d'un changement d'opérateur.

    Votre nouvel opérateur règle notamment la résiliation de l’ancien contrat, dès que ses services ont été installés chez vous.

    Regardez cette vidéo pour voir comment cela fonctionne ou lisez notre explication ci-dessous.

    Que fait Easy Switch ?

    • Easy Switch facilite le changement d’opérateur fixe. Cette procédure est applicable de manière standard, mais vous pouvez choisir de ne pas y recourir. Dans ce cas, vous devez vous-même vous charger de résilier votre contrat après de votre ancien opérateur. 
    • Si vous avez recours à la procédure Easy Switch, vous donnez à votre nouvel opérateur l’autorisation de se charger du transfert à votre place et donc de résilier l’ancien contrat.
    • Vous devez uniquement préciser si vous souhaitez transférer votre numéro (également votre numéro mobile si celui-ci est offert avec les services fixes) ou le supprimer. En l’absence d’indication, le numéro restera chez votre ancien opérateur (mais votre contrat et/ou le prix peuvent changer).
      Certains opérateurs ne permettent pas de conserver un numéro sans accès à Internet. Donc si vous n’indiquez pas ce que vous souhaitez concernant votre numéro, vous risquez de le perdre.
      Alors, informez-vous !

     

    Pourquoi utiliser Easy Switch ? 

    • Easy Switch limite la durée de l’interruption du service : le nouvel opérateur contacte l’opérateur que vous quittez dès qu’il est prêt à vous fournir les services demandés. Il se charge de l’arrêt des services et de la résiliation du contrat conclu avec l’opérateur que vous quittez. 
    • Easy Switch limite les risques de double facturation. L’opérateur que vous quittez doit arrêter de vous facturer ses services au plus tard à la fin du jour suivant le jour auquel il a été informé de votre transfert.

     

    À quoi dois-je faire attention avant de prendre ma décision ? 

    • Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec votre ancien opérateur. Si votre contrat a moins de 6 mois, votre ancien opérateur peut vous imposer le paiement d’une indemnité de rupture. Celle-ci est plafonnée à la redevance d’abonnement que vous auriez dû payer jusqu’au 6e mois du contrat. 
    • Vérifiez si l’opérateur vous a vendu un appareil en vente couplée. Si tel est le cas, il peut vous facturer la valeur résiduelle de l’appareil. Celle-ci doit être mentionnée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. Chaque mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

     

    Que dois-je communiquer à mon nouvel opérateur ? 

    • Votre numéro de client auprès de votre ancien opérateur,
    • L’ID Easy Switch auprès de votre ancien opérateur:
      Vous trouverez ce code (une série de chiffres et/ou lettres) :
      - en ligne, dans votre espace client ;
      - sur votre facture ;
      - dans la lettre ou dans l’e-mail de bienvenue d’un nouvel opérateur depuis le 1er juillet 2017.
    • Si vous souhaitez garder pendant 18 mois votre adresse e-mail contenant le nom du fournisseur que vous quittez.
      Certains opérateurs vous permettent de garder l’adresse e-mail sans que vous ne deviez en faire la demande. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de votre opérateur.
    • Le ou les numéro(s) fixe(s) ou mobile(s) que vous souhaitez transférer ou annuler auprès de votre ancien opérateur.
    • Éventuellement la date jusqu’à laquelle vous souhaitez que les services restent actifs auprès de l’opérateur que vous quittez, pendant que les services auprès de votre nouvel opérateur sont déjà activés.
      Cela est pratique par exemple lorsque vous déménagez et changez d’opérateur.
      Vous avez toujours le droit de choisir la date de résiliation et, si vous le souhaitez, de maintenir l’activation des services pendant un certain temps auprès des deux opérateurs. Dans ce dernier cas, l’opérateur que vous quittez continuera de vous facturer les services jusqu’à la date fixée.

     

    Quels droits ai-je lors du changement d’opérateur fixe ? 

    Rendez-vous dans une plage horaire d'une demi-journée

    Si une visite d’un technicien est nécessaire, vous avez le droit de fixer un rendez-vous dans des plages horaires d’une demi-journée au maximum. Vous ne devez ainsi pas prendre congé pendant une journée entière.

    Compensation en cas de rendez-vous manqué

    Si le technicien ne s’est pas présenté au moment convenu, vous avez le droit, en tant que consommateur, à une compensation de 10 € par rendez-vous manqué. Exigez cette compensation auprès de votre nouvel opérateur, même si vous savez ou soupçonnez que la faute est imputable à un autre fournisseur.

     

    Que dois-je faire d’autre si j’ai demandé l’application d’Easy Switch ? 

    • Si vous disposiez d’un modem ou d’un décodeur de votre opérateur précédent, vous devrez probablement le restituer.
    • Le nouvel opérateur ou son technicien ne peuvent pas le remettre à votre place à l’ancien opérateur.

     

    Dans quels cas ne puis-je pas recourir à Easy Switch ? 

    • Si vous avez souscrit un plan tarifaire pour professionnels.
    • Si vous souhaitez uniquement changer d’opérateur pour la télévision mais pas pour Internet ou inversement (migration partielle).
      Vous devrez alors résilier vous-même les services auprès de l’opérateur que vous quittez.
    • Si vous déménagez et restez chez le même opérateur, la procédure Easy Switch n’est pas non plus applicable. 

     

    Quand la procédure Easy Switch est-elle seulement partiellement applicable ? 

    • Si vous possédez des services auprès de plusieurs opérateurs.
      Vous pouvez uniquement demander la procédure Easy Switch pour le transfert d’un opérateur que vous quittez vers le nouvel opérateur. Vous devez effectuer vous-même la résiliation pour les autres services. 

  • FAQ

    Oui, c’est possible. Un formulaire de demande est à votre disposition. L’ autorisation aéronautique est payante : 19,05 € à verser sur le compte IBAN BE68 6791 7078 1634 (BIC : PCHQBEBB) de l'IBPT avec la référence "Autorisation aéronautique".

    A joindre impérativement :

    • la copie de la preuve du paiement de 19,05 €;
    • dans le cas d’une demande pour une société ou  d’une association, une copie des statuts.

    Attention : vous ne pouvez pas utiliser cette autorisation au sol. Vous devez toujours utiliser l’indicatif d’appel de l’aéronef dans lequel se trouve la radio portable. Votre radio doit porter l’acronyme CE et doit être accompagnée du certificat de conformité de l’UE. Elle doit également fonctionner sur 8.33 kHz.

  • FAQ

    À partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin, qu’un accord de partenariat ait été conclu ou non.

    Le Royaume-Uni sera traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, à partir du 1er janvier 2021.

    Les colis en provenance et à destination du Royaume-Uni devront suivre la même procédure que celle des pays tiers (pays non membres de l'UE), tels que le Canada ou les États-Unis. Cela signifie que ces colis doivent être accompagnés d'un formulaire de douane. Ce formulaire est nécessaire pour pouvoir passer les formalités douanières.

    Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55.

  • FAQ

    Vous devez nous renvoyer votre autorisation de station afin qu’elle soit désactivée et que votre bateau soit radié des bases de données internationales.

    Veuillez l’envoyer à :

    IBPT
    Service Maritime
    Ellipse Building C
    Boulevard du Roi Albert II 35 Bte 1
    1030 Bruxelles (Belgique)

  • Le quatrième opérateur mobile Bidco sanctionné

    Publications › Communiqué de presse -
    Bruxelles, le 7 août 2013 - La S.A. Telenet Tecteo Bidco, qui avait acquis en 2011 la quatrième autorisation 3G, est restée en défaut de lancer un service commercial au 15 janvier 2013. Bidco bloque ainsi des fréquences d'une grande valeur pour d'autres parties intéressées éventuelles. Comme l'IBPT l'avait annoncé précédemment, la société se voit par conséquent imposer une amende ainsi qu'un délai de 6 mois pour mettre un terme à l'infraction. Des sanctions complémentaires pourraient suivre par la suite.
  • L’IBPT publie une communication concernant la couverture mobile et l’utilisation de connexions sans fil à l’intérieur des bâtiments

    Publications › Communiqué de presse -
  • Étude comparative des prix des produits de télécommunication en Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne et au Royaume-Uni [tarifs appliqués entre le 8 et le 28 août 2012]

    Publications › Communication -
    À la demande de Mr Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.
  • L’IBPT approuve l’augmentation des tarifs postaux de bpost en 2018, mais formule de sérieuses réserves

    Publications › Communiqué de presse -
  • Open data

    Publications › Autre -
    Vous pouvez télécharger ici  le jeu de données en format open data correspondant à la couverture globale des réseaux des 3 opérateurs mobiles, pour chacune des 589 communes belges.

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