Durée déterminée ou indéterminée ?
Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.
Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat
- si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
- si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.
Un appareil obtenu en vente couplée ?
Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée déterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.
Toutefois, cette indemnité supplémentaire ne peut pas dépasser la valeur résiduelle de l’appareil. Celle-ci doit être mentionnée dans un tableau de remboursement annexé au contrat.
Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.
Exemple :
Vous avez conclu un contrat de 24 mois. Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.
Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :
Mois |
Valeur résiduelle |
Mois |
Valeur résiduelle |
0 |
240 EUR |
13 |
110 EUR |
1 |
230 EUR |
14 |
100 EUR |
2 |
220 EUR |
15 |
90 EUR |
3 |
210 EUR |
16 |
80 EUR |
4 |
200 EUR |
17 |
70 EUR |
5 |
190 EUR |
18 |
60 EUR |
6 |
180 EUR |
19 |
50 EUR |
7 |
170 EUR |
20 |
40 EUR |
8 |
160 EUR |
21 |
30 EUR |
9 |
150 EUR |
22 |
20 EUR |
10 |
140 EUR |
23 |
10 EUR |
11 |
130 EUR |
24 |
0 EUR |
12 |
120 EUR |
|
|
Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois: l’opérateur peut donc vous demander une indemnité de 160 €.
Chaque mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.
Utilisation d’Easy Switch
Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.
Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !