• FAQ

    Lorsqu’il existe une différence significative constante ou régulière entre les vitesses réelles du service d’accès à l’internet et les vitesses indiquées par le FAI dans le contrat.

     

    1. Si tel est le cas, le FAI doit en principe entreprendre des actions pour atteindre le niveau promis.Si ces actions ne résolvent pas le problème, vous avez droit à d’autres mesures de réparation contractuelles, telles qu’une indemnisation des dommages et/ou la résiliation du contrat.
    2. Si vous ne parvenez pas à un résultat satisfaisant avec l’opérateur, vous pouvez dans un deuxième temps vous adresser au service de médiation pour les télécommunications, qui assure gratuitement une médiation pour parvenir à un règlement amiable du litige.
    3. Dans un troisième temps (ou immédiatement après une mise en demeure écrite préalable de l’opérateur), le juge peut rendre une décision contraignante concernant l’inexécution du contrat.

  • FAQ

    Comment procéder pour mesurer précisément la vitesse réelle ?

    Il existe des tests de vitesse (de tierces parties ou d’opérateurs) pour mesurer les performances en termes de vitesse réelle des FAI.

    Lorsque vous en avez sélectionné un, il est dans votre intérêt de recueillir les preuves les plus précises d’une vitesse défaillante.

    Quelques exemples :

    Vous en trouverez encore d’autres sur l’internet. 
     
    Les circonstances suivantes ont une influence positive sur la précision des mesures :  

    1. utilisez toujours le même test de vitesse (cela évite les différences liées à d’autres tests de vitesse);
    2. faites en sorte que l’appareil de mesure (ordinateur portable) ait une connexion fixe avec le modem (cela évite une vitesse trop faible à cause de l’utilisation du Wi-Fi, qui est limité par les murs et d’autres équipements électriques);
    3. assurez-vous que les autres personnes du ménage n’utilisent pas l’internet au moment de la mesure (elles utilisent elles aussi de la capacité qui ne peut pas être utilisée par la mesure et qui diminue donc le résultat de la mesure);
    4. fermez tous les autres programmes (navigateur, jeu, musique) sur l’appareil de mesure (ordinateur portable) (ces programmes utilisent eux aussi de la capacité, ce qui entraîne un résultat de la mesure trop bas);
    5. mesurez plusieurs fois et pendant plusieurs jours votre vitesse entre 19h et 21h (afin de montrer que vous avez constamment ou régulièrement une vitesse trop basse);
    6. prenez des captures d’écran de toutes les mesures et enregistrez-les, ainsi que le jour et l’heure de chaque mesure.

    Même en prenant en compte toutes ces astuces, il reste toujours les limitations liées à l’appareil de mesure. Par exemple, pour mesurer une vitesse de 1 Gbps, l’ordinateur portable doit disposer une carte réseau capable d’atteindre une vitesse de 1 Gbps. Cela est souvent déjà possible avec des ordinateurs portables plus modernes et/ou plus chers, mais elle peut manquer sur les modèles plus anciens et/ou meilleur marché.

  • FAQ

    Cherchez la vitesse que votre opérateur promet contractuellement de vous offrir

    Ne partez pas des vitesses indiquées par les opérateurs dans leurs publicités.

    Les fournisseurs de services d’accès à l’internet fixe (FAI) doivent indiquer dans leurs contrats et également sur leur site internet la vitesse minimale, la vitesse maximale et la vitesse normalement disponible

    Une décision de l’IBPT définit comment il faut comprendre concrètement ces valeurs, en tenant compte de la manière dont les réseaux sont conçus en Belgique: 

    • par vitesse minimale, il convient d’entendre la valeur de la vitesse au-dessous de laquelle le fournisseur d’accès s’engage à ne jamais descendre, hormis en cas d’interruption de service ;
    • par vitesse normalement disponible, il convient d’entendre la valeur de vitesse qu’un utilisateur final pourrait s’attendre à recevoir la plupart du temps lorsqu’il accède au service (c’est-à-dire pendant au moins 95% du temps) ;
    • par vitesse maximale, il convient d’entendre la valeur de la vitesse que l’utilisateur peut s’attendre à obtenir à certains moments, en principe au moins une fois par période de 24 heures. 

    Les vitesses effectives doivent se situer entre les vitesses minimale et maximale et, de préférence, aussi proche que possible de la vitesse normalement disponible.

  • Communication du 24 mai 2024 concernant l’évolution du prix des services de télécommunications mobiles standalone (2019-2024)

    Publications › Communication -
    Entre janvier 2019 et janvier 2024, le marché des abonnements mobiles autonomes grand public a généralement évolué positivement.
  • Avis du 29 avril 2024 concernant les propositions de résolution concernant l'examen de la possibilité de fusionner les régulateurs de marché en vue d'en améliorer le fonctionnement

    Publications › Avis -
    L’IBPT a rendu son avis concernant la possibilité de fusionner les régulateurs de marché en vue d'en améliorer le fonctionnement.
  • Communication du 24 avril 2024 concernant l’évolution du prix des services télécoms fixes et convergents résidentiels depuis cinq ans (de 2019 à 2024)

    Publications › Communication -
    Cette communication actualise l’évolution des prix résidentiels de l’internet fixe et des packs, en les cartographiant jusqu’en janvier 2024 et plus spécifiquement le prix minimum que les particuliers doivent payer pour répondre à des besoins spécifiques en télécommunications.
  • FAQ

    ATTENTION : 

    • Les personnes se trouvant dans l'une des situations ci-dessous et qui ont introduit une demande de réduction sociale (ancien tarif social) avant le  01/03/2024 peuvent conserver le bénéfice de cette réduction, sous réserve des exceptions définies par la loi. À partir du 01/03/2024, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’offre Internet sociale si vous remplissez les conditions ;
    • Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale (ancien tarif social) ou de l’offre Internet sociale pour l’ensemble du ménage.

    Situation 1 : les personnes âgées

    Résumé des conditions

    Avoir plus de 65 ans.

    Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

    1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
    2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

    Situation 2 : le handicap

    Résumé des conditions

    Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

    Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

    1. avoir plus de 18 ans ET
    2. habiter seul(e)
      ou cohabiter
      -   avec maximum deux personnes
      -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
    3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

    Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

    Résumé des conditions
    Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

    Situation 4 : la perte auditive

    Résumé des conditions
    Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

    Situation 5 : la laryngectomie

    Résumé des conditions
    Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

    Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

    Résumé des conditions
    Etre aveugle militaire de la guerre.

     

  • FAQ

    Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.

    Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.

    Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.   

  • FAQ

    Vous entrez peut-être en ligne de compte pour l’offre Internet sociale

    Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
    Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

  • FAQ

    Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’abonnement auquel la réduction sociale est appliquée prend fin parce que vous passez à un autre plan tarifaire – auprès du même opérateur ou non – vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction sociale sur votre nouveau plan tarifaire après le 01/03/2024. 

    Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

    Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
    Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

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