• Consultation concernant le projet de plan opérationnel 2024

    Publications › Consultation -
    Consultation concernant le projet de plan opérationnel 2024
  • Décision du 19 décembre 2023 concernant les interfaces radio relatives aux microphones sans fil, aux liaisons de reportages, aux équipements DECT, aux stations terriennes de satellites et aux télécommandes de drones professionnels

    Publications › Décision -
    Cette décision fixe les interfaces radio relatives aux microphones sans fil, aux liaisons de reportages, aux équipements DECT, aux stations terriennes de satellites et aux télécommandes de drones professionnels.
  • FAQ

    Qu'est-ce qu’Easy Switch ?

    Easy Switch est une procédure qui a été introduite pour faciliter le changement d’opérateur lorsque vous disposez au minimum d’un service d’accès à l’internet ou d’un service de télévision.

    Elle vous libère de la plupart des démarches administratives lors d'un changement d'opérateur. Votre nouvel opérateur règle notamment la résiliation de l’ancien contrat, dès que ses services ont été installés chez vous.

    La procédure est toujours applicable aux consommateurs, mais les entreprises ou les ASBL peuvent également y recourir lorsqu’auprès de leur ancien opérateur, elles : 

    • ont conclu un plan tarifaire destiné aux consommateurs ; ou
    • utilisent un plan tarifaire standard pour les entreprises. Il s’agit d’un plan tarifaire qui est « à prendre ou à laisser » : le prix et les autres paramètres n’ont pas pu être négociés. Généralement, ces plans tarifaires ont été ou sont publiés sur le site Internet de l'opérateur. Vous trouverez ici une liste indicative de ce type de plans tarifaires par opérateur.

    Regardez cette vidéo pour voir comment cela fonctionne ou lisez notre explication ci-dessous.

    Que fait Easy Switch ?

    • Easy Switch facilite le changement d’opérateur fixe. Cette procédure est applicable de manière standard, mais vous pouvez choisir de ne pas y recourir. Dans ce cas, vous devez vous-même vous charger de résilier votre contrat après de votre ancien opérateur. 
    • Si vous avez recours à la procédure Easy Switch, vous donnez à votre nouvel opérateur l’autorisation de se charger du transfert à votre place et donc de résilier l’ancien contrat.
    • Vous devez uniquement préciser si vous souhaitez transférer votre numéro (également votre numéro mobile si celui-ci est offert avec les services fixes) ou le supprimer. En l’absence d’indication, le numéro restera chez votre ancien opérateur (mais votre contrat et/ou le prix peuvent changer).
      Certains opérateurs ne permettent pas de conserver un numéro sans accès à Internet. Donc si vous n’indiquez pas ce que vous souhaitez concernant votre numéro, vous risquez de le perdre.
      Alors, informez-vous !

    Pourquoi utiliser Easy Switch ? 

    • Easy Switch limite la durée de l’interruption du service : le nouvel opérateur contacte l’opérateur que vous quittez dès qu’il est prêt à vous fournir les services demandés. Il se charge de l’arrêt des services et de la résiliation du contrat conclu avec l’opérateur que vous quittez. 
    • Easy Switch limite les risques de double facturation. L’opérateur que vous quittez doit arrêter de vous facturer ses services au plus tard à la fin du jour suivant le jour auquel il a été informé de votre transfert.

    À quoi dois-je faire attention avant de prendre ma décision ? 

    • En tant que consommateur ou en tant qu’entreprise ou ASBL comptant un maximum de 9 travailleurs : vérifiez si un contrat à durée déterminée est toujours en cours auprès de votre ancien opérateur. Si votre contrat a moins de 6 mois, votre ancien opérateur peut vous imposer le paiement d’une indemnité de rupture. Celle-ci est plafonnée à la redevance d’abonnement maximale que vous auriez dû payer jusqu’au 6e mois du contrat. 
    • Les entreprises ou ASBL comptant en moyenne 10 travailleurs ou plus au cours de l’exercice écoulé ne peuvent pas bénéficier de ce plafonnement. Vérifiez le contrat pour voir si et dans quelle mesure des indemnités de rupture sont dues en cas de résiliation avant la fin de la période de validité du contrat
    • Vérifiez également si l’opérateur vous a vendu un appareil en vente couplée. Si tel est le cas, il peut vous facturer la valeur résiduelle de l’appareil. Celle-ci doit être mentionnée dans un tableau de remboursement dans le contrat (ou annexé à ce dernier). Chaque mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

    Que dois-je communiquer à mon nouvel opérateur ? 

    • Votre numéro de client auprès de votre ancien opérateur,
    • L’ID Easy Switch auprès de votre ancien opérateur:
      Vous trouverez ce code (une série de chiffres et/ou lettres) :
      - en ligne, dans votre espace client ou sur l'application de l’opérateur ;
      - sur votre facture ; et
      - dans la lettre ou dans l’e-mail de bienvenue d’un nouvel opérateur depuis le 1er juillet 2017.
    • Si vous souhaitez garder pendant 18 mois votre adresse e-mail contenant le nom du fournisseur que vous quittez.
      Certains opérateurs vous permettent de garder l’adresse e-mail automatiquement sans que vous ne deviez en faire la demande. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de votre opérateur.
    • Le ou les numéro(s) fixe(s) ou mobile(s) que vous souhaitez transférer ou annuler auprès de votre ancien opérateur.
    • Éventuellement la période pendant laquelle vous souhaitez que les services restent actifs auprès de l’opérateur que vous quittez, alors que les services auprès de votre nouvel opérateur sont déjà activés.
      C’est pratique par exemple lorsque vous déménagez et changez d’opérateur.

    Quels droits ai-je lors du changement d’opérateur fixe ? 

    Une date fixe pour l’activation du nouveau service

    Vous avez le droit de convenir avec l'opérateur d'une date précise pour l’activation de ses services. 

    Dès que l'opérateur sait qu'il ne pourra pas respecter cette date, il doit vous en informer et convenir avec vous d'une nouvelle date fixe. 

    Dans le cas contraire, vous avez droit à une compensation de 6 euros par jour de retard dans l'installation (la date fixe à laquelle l'installation n'a finalement pas été réalisée est incluse dans le nombre de jours de retard). Cette compensation doit être demandée auprès de votre nouvel opérateur. 

    Rendez-vous dans une plage horaire d'une demi-journée

    Si une visite d’un technicien est nécessaire, vous avez le droit de fixer un rendez-vous dans des plages horaires d’une demi-journée au maximum. Vous ne devez ainsi pas prendre congé pendant une journée entière.
    Si le technicien ne s’est pas présenté au moment convenu, vous avez droit à une compensation de 30 € par rendez-vous manqué. Votre nouvel opérateur doit vous payer automatiquement cette indemnité si la présence dans la plage horaire convenue n'est pas prouvée par un rapport du technicien.

    Un changement d’opérateur sans interruption de service de plus d’un jour ouvrable

    Conformément aux règles de l’Easy Switch, les opérateurs sont d'abord priés d'activer les nouveaux services avant de désactiver les anciens. 
    Mais parfois, cela n'est techniquement pas possible. Par exemple, lorsque le changement doit s’opérer sur le même réseau. Dans ce cas, les opérateurs doivent assurer une bonne coordination et une interruption minimale du service. 

    Si l'interruption du service dure plus d'un jour ouvrable (sans compter le jour même de l'interruption du service), le nouvel opérateur doit automatiquement vous verser une compensation de 10 euros par jour calendrier d'interruption du service.

    Par exemple : l'ancien service a été interrompu le jeudi ; le nouveau service a été activé le mardi suivant. Vous avez automatiquement droit à une compensation de 30 euros de votre nouvel opérateur. Celle-ci doit être payée au moment de la première facture après la migration ou via une note de crédit émise au moment de cette première facturation.

    Que dois-je faire d’autre si j’ai demandé l’application d’Easy Switch ? 

    • Si vous disposiez d’un modem ou d’un décodeur de votre opérateur précédent, vous devrez probablement le restituer.
    • Le nouvel opérateur ou son technicien ne peuvent pas le remettre à votre place à l’ancien opérateur.

    Dans quels cas ne puis-je pas recourir à Easy Switch ? 

    • Si votre entreprise ou ASBL dispose d'un plan tarifaire « sur mesure » pour votre entreprise ou ASBL ; généralement, ce plan tarifaire ne figure pas sur le site Internet de l'opérateur et le contrat a été conclu à la suite d'une demande d’offre. 
    • Si vous souhaitez uniquement changer d’opérateur pour la télévision mais pas pour Internet ou inversement (migration partielle).
      Vous devrez alors résilier vous-même le(s) service(s) que vous souhaitez migrer auprès de l’opérateur que vous quittez.
    • Si vous déménagez et restez chez le même opérateur, la procédure Easy Switch n’est pas non plus applicable. 

    Quand la procédure Easy Switch est-elle seulement partiellement applicable ? 

    Si vous possédez des services auprès de plusieurs opérateurs.
    Vous pouvez uniquement demander la procédure Easy Switch pour le transfert d’un opérateur que vous quittez vers le nouvel opérateur. Vous devez effectuer vous-même la résiliation pour les autres services.

  • Décision du 29 août 2023 concernant l'attribution du spectre 40.660 MHz - 40.690 MHz à des stations de radiocommunications privées d’instruction individuelle, d’intercommunication technique et d’études, utilisées par des radioamateurs

    Publications › Décision -
    Décision autorisant les titulaires d’un certificat d’opérateur de classe A à utiliser le spectre de fréquences 40,66 MHz – 40,69 MHz
  • FAQ

    En 2020, la Belgique a manqué deux échéances européennes pour le déploiement de la 5G : la date du 30 juin 2020 pour l’autorisation de l’utilisation de la 5G dans la bande 700 MHz et la date du 30 décembre 2020 pour 3400 MHz-3800 MHz et au moins 1 GHz de spectre dans la bande 26 GHz (s’il existe une demande suffisante sur le marché, ce qui n’est actuellement pas le cas en Belgique).

    Dans la plupart des pays européens, les bandes pionnières 5G ont déjà été mises à disposition :

      700 MHz 3400 – 3800 MHz
    Chypre Décembre 2020 Décembre 2020
    Danemark Mars 2019 Décembre 2020
    Allemagne Juin 2015 Juin 2019
    Estonie   Décembre 2020
    Finlande Novembre 2016  Octobre 2018
    France Novembre 2015 Octobre 2020
    Grèce Décembre 2020 Décembre 2020
    Hongrie Avril 2020 April 2020
    Irlande   Mai 2017
    Italie Octobre 2018 Octobre 2018
    Lettonie   Septembre 2018
    Luxembourg Août 2020  Août 2020
    Pays-Bas Juillet 2020  
    Norvège Juin 2019  
    Autriche Septembre 2020  Mars 2019
    Slovaquie Décembre 2020 Juillet 2017
    Espagne   Juillet 2018
    République tchèque Janvier 2021 Janvier 2021
    Royaume-Uni Juillet 2020  April 2018
    Suède Décembre 2018   Décembre2019
    Suisse Juin 2019 Janvier 2019

  • Avis du 14 mars 2023 concernant la proposition de résolution relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés, déposée à la Chambre des représentants

    Publications › Avis -
    À la demande du président de la Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique de la Chambre des représentants, l’IBPT a rendu un avis portant sur une proposition de résolution introduite auprès de cette Chambre relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés.
  • Situation du secteur des communications électroniques 2022: présentation

    Publications › Statistiques -
    Situation du secteur des communications électroniques 2022: présentation
  • Situation du secteur des communications électroniques 2022: données

    Publications › Statistiques -
    Situation du secteur des communications électroniques 2022: données
  • Consultation concernant l’attribution du spectre 40,660 MHz – 40,690 MHz à des stations de radiocommunications privées d’instruction individuelle, d’intercommunication technique et d’études, utilisées par des radioamateurs

    Publications › Consultation -
    Attribution du spectre 40,660 MHz – 40,690 MHz à des stations de radiocommunications privées d’instruction individuelle, d’intercommunication technique et d’études, utilisées par des radioamateurs
  • Rapport annuel 2022

    Publications › Rapport annuel -
    Dans le rapport annuel 2022, l’IBPT fait le bilan de l’année écoulée.
Vers le haut