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  • FAQ

    ATTENTION : il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire du tarif social pour l’ensemble du ménage.

    Situation 1 : les personnes âgées

    Résumé des conditions

    Avoir plus de 65 ans.

    Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

    1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
    2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

    Situation 2 : le handicap

    Résumé des conditions

    Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

    Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

    1. avoir plus de 18 ans ET
    2. habiter seul(e)
      ou cohabiter
      -   avec maximum deux personnes
      -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
    3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

    Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

    Résumé des conditions
    Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

    Situation 4 : la perte auditive

    Résumé des conditions
    Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

    Situation 5 : la laryngectomie

    Résumé des conditions
    Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

    Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

    Résumé des conditions
    Etre aveugle militaire de la guerre.

     

  • Communiqué de presse concernant le piratage des GSM

    Publications › Communiqué de presse -
    Communiqué de presse concernant le piratage des GSM
  • Le service universel postal en Belgique: comportement et desiderata des particuliers: résultats

    Publications › Enquête -
    Enquête particuliers octobre 2006
  • Communiqué de presse : L’IBPT propose de faire baisser les tarifs de terminaison sur les réseaux mobiles en Belgique

    Publications › Communiqué de presse -
    L’IBPT soumet à consultation un projet de décision visant à réduire les tarifs de terminaisons sur les réseaux mobiles afin d’aboutir à un tarif de 1,07 €cent/min au 1er janvier 2013.
  • L’IBPT inflige une amende à Telenet, Mobistar et Scarlet pour manque d’informations sur des factures d’abonnés

    Publications › Communiqué de presse -
    4 février 2013 – L’IBPT inflige une amende à Telenet et Mobistar de 30.000 EUR chacun, pour avoir omis de mentionner, au moins une fois par an, sur la facture de l’abonné quel plan tarifaire lui était le plus favorable. Scarlet se voit infliger quant à lui, une amende de 10.000 EUR pour avoir omis de mentionner la date d’échéance de contrats à durée déterminée.
  • Rapport de contrôle des réseaux mobiles

    Publications › Rapport annuel -
    Rapport de contrôle des réseaux mobiles
  • Manuel VHF Maritime (version 2011)

    Publications › Autre -
    Manuel VHF Maritime (version 2011)
  • Le cadre réglementaire pour l’ouverture du câble est désormais complet

    Publications › Communiqué de presse -
    Bruxelles, le 12 décembre 2013 - La CRC (la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques, qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat ainsi que l’IBPT) a adopté les décisions déterminant les tarifs que Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo et Telenet, peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de télévision et des services haut débit via le câble.
  • Communiqué de presse : Notification par l'IBPT de sept marchés relatifs à la téléphonie fixe et du marché de la terminaison des appels mobiles

    Publications › Communiqué de presse -
    Communiqué de presse : Notification par l'IBPT de sept marchés relatifs à la téléphonie fixe et du marché de la terminaison des appels mobiles
  • L'IBPT donne quelques conseils pour utiliser l'Internet mobile et passer des appels à l'étranger

    Publications › Communiqué de presse -
    La semaine passée, l'IBPT et le SPF Économie ont lancé le site Internet www.surfmobile.be afin d'informer les consommateurs des avantages de l'Internet mobile et de l'utilisation correcte, sûre et maîtrisée de celui-ci. L'Internet mobile, les appels, les SMS ou l'itinérance depuis l'étranger, c'est possible, et c'est désormais très simple. Qui dit itinérance, ne dit pas nécessairement facture télécoms étonnamment élevée, mais une vérification des prix et de la consommation reste toutefois utile. L'Eurotarif n'est en effet pas appliqué dans les États qui ne font pas partie de l'UE (ni dans certaines destinations touristiques populaires). C'est pourquoi l'IBPT donne ci-dessous quelques conseils destinés aux utilisateurs télécoms qui sont en voyage.

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