Le 13 mai 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur les lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne en vertu de l’article 28 du règlement sur les services numériques (DSA).
Les lignes directrices visent à aider les plateformes accessibles aux mineurs à garantir, dans le cadre de leurs services, un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, comme requis par le DSA.
Elles fournissent une liste non exhaustive de mesures que les plateformes en ligne peuvent mettre en œuvre pour mieux protéger les mineurs.
Les lignes directrices s'appliqueront à tous les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs, à l'exception des microentreprises et des petites entreprises, et s'appliqueront donc également aux très grandes plateformes en ligne comptant plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE.
Le projet de lignes directrices peut être consulté sur le site Internet de la Commission européenne.
directement à la Commission européenne via ce lien avant le 10 juin 2025.