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Ce projet de décision concerne l’analyse du marché pour la terminaison d’appel fixe. L’IBPT soumet son analyse ainsi que les remèdes appropriés à la consultation.Ajout IP NEXIA SA comme opérateur PSMLes numéros fixes de l’opérateur IP NEXIA ont été récemment activés, ce qui signifie que cet opérateur fournit désormais des services de terminaison d’appel en position déterminée. L’IBPT considère donc que cet opérateur dispose d’une puissance significative de marché au même titre que les autres opérateurs qui fournissent des services de terminaison fixe.Le projet de décision a été adapté afin qu’IP NEXIA figure dans la liste des opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché de la terminaison fixe (voir paragraphes 113.2.3, 204, 263 692.2). Nous rappelons également que le projet de décision prévoit en son paragraphe 263 que « Si, à l’horizon de cette étude, de nouveaux acteurs fournissent des services de terminaison d’appel sur leur réseau téléphonique public fixe, l’IBPT examinera leur position sur leur marché respectif et prendra, le cas échéant, toute décision appropriée à leur égard. » Mode de réponse à la présente consultation : Délai de réponse: jusqu’au 16 février 2018 Adresse de réponse : consultation.sg@bipt.be  Objet : CONSULT-2017-D8 Personne de contact : Joke VAN OSSELAER, conseiller - +32 2 226 89 03 ; joke.van.osselaer@bipt.be Les réponses sont attendues par voie électronique à l’adresse ci-dessus. Merci d’utiliser comme page de garde pour votre réponse le formulaire spécifique. Les réponses doivent indiquer clairement ce qui est confidentiel. L’IBPT souhaite également que les commentaires renvoient aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent.

Krachtens de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven is het BIPT belast met de jaarlijkse publicatie van een verslag over de acties die het heeft ondernomen om zich ervan te vergewissen dat de aanbieders van postdiensten hun verplichtingen vervullen. Gelet op de geringe impact op de postale markt van de eventueel tijdens de controles vastgestelde inbreuken, heeft het BIPT evenwel besloten om geen systematische controle van de aanbieders van postdiensten meer uit te voeren, maar enkel nog wanneer het een klacht ontvangt. Het BIPT acht het immers onevenredig om middelen in te zetten voor de controles terwijl het geen meldingen krijgt van verzuim en de consumenten geen klachten hebben over de situatie. Er zijn voor het jaar 2016 geen klachten over verzuim of inbreuken op artikel 148bis, § 2, van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven gemeld aan het BIPT en daarom heeft het in 2017 geen controles verricht.

L’IBPT définit de nouvelles lignes directrices précisant les principes selon lesquels il procède à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires.

Cette analyse de marché concerne d’une part le marché de détail de l’accès à la téléphonie fixe et d’autre part le marché de gros de départ d’appel. Ce projet de décision propose une dérégulation des deux marchés et suit ce faisant la Commission européenne, qui n’avait plus repris ces marchés dans sa dernière liste des marchés pertinents (recommandation 2014). Méthode d’envoi des réactions à la présente consultation : Délai de réponse : jusqu’au 21 février 2018 Adresse de réponse : consultation.sg@bipt.be Objet : CONSULT-2017-D7 Personne de contact : Maarten Josson (02 226 89 47) Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser comme page de couverture le formulaire de couverture à joindre à la réponse que vous trouverez sur la page web suivante : http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/formulaire-de-couverture-a-joindre-a-la-reponse-a-une-consultation-publique-organisee-par-libpt Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.

Cette bande 694-790 MHz ne sera plus disponible pour les microphones sans fil. Une mise aux enchères éventuelle de cette bande sera probablement organisée durant la période fin 2018, début 2019. L’IBPT part actuellement du principe que cette bande ne sera plus disponible à partir de fin 2019 pour une utilisation par des microphones sans fil. L'IBPT souhaite déjà anticiper l'abandon futur de la bande 700 MHz. Une communication informative adressée à tous les utilisateurs de PMSE est en effet nécessaire et opportune. MÉTHODE POUR RÉPONDRE AU PRÉSENT DOCUMENT Délai de réponse : jusqu'au 31 janvier 2018. Méthode pour répondre : À : consultation.sg@bipt.be Objet : « CONSULT-2017-D6 » Personne de contact : Gino Ducheyne, Premier ingénieur-conseiller (tél. : 02 226 88 18) Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser le formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

La compression de marge peut représenter un problème de concurrence sur les marchés des communications électroniques, surtout pour l’accès Internet à haut débit et les lignes louées. La compression de marge se produit lorsqu’un opérateur verticalement intégré ayant une puissance significative sur le marché (PSM) au niveau de gros positionne ses prix de détail de manière à ce que la marge entre les coûts de l’intrant de gros et les prix de détail soit insuffisante pour permettre à un concurrent de proposer des produits de détail similaires. Pour aborder les problèmes de concurrence, la CRC et l’IBPT ont, dans le cadre de différentes décisions, imposé l’obligation aux opérateurs PSM de ne pas appliquer de compression de marge. Afin de concrétiser l’interdiction de compression de marge, telle que celle-ci peut être imposée sur la base d'une procédure d’analyse de marché, l’IBPT publie le présent document contenant ses lignes directrices pour l’application des tests de compression de marge. Ces lignes directrices expliquent les principes selon lesquels l’IBPT examinera la compression de marge. Les lignes directrices précédentes relatives à l’évaluation d'une compression des marges définies dans sa Décision du 11 juillet 2007 seront supprimées par l’IBPT.

L’objectif de la présente Décision est de donner la possibilité à l’IBPT de publier un test de compression de marge (également appelé test de ciseaux tarifaires) adapté et actualisé devant lui permettre, sur la base des analyses de marché qui imposent une interdiction de compression de marge, d'effectuer des tests. Afin d’atteindre l’objectif précité, il est nécessaire d'abroger la Décision du Conseil de l’IBPT du 11 juillet 2007 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires.

L’IBPT publie une cartographie des points postaux en Belgique.

Les indicateurs présents dans cet observatoire ont pour objectif d’offrir une représentation de la structure du marché à destination de l’ensemble des parties prenantes du secteur postal (expéditeurs, destinataires, opérateurs, acteurs intermédiaires divers, etc.). Ces indicateurs permettent d’appréhender le marché du point de vue de l’offre, l’évolution de l’activité du fournisseur de service universel et de ses concurrents, ainsi que les résultats de l’activité postale en Belgique en termes de qualité de service et d’innovation pour les utilisateurs de ces services.